Remonter la page

COPROPRIETE / IMMATRICULATION

En application de la loi ALUR, vient de paraitre le décret du 26 août 2016.

 Il impose aux syndicats de copropriétaires de s’immatriculer auprès du registre national des syndicats de copropriétaires.

L’objectif est de » faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements. »