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Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie par le locataire

Est introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un régime d'autorisation tacite du bailleur lorsque les travaux de transformation réalisés par le locataire et à ses frais permettent l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.