Remonter la page

Nos missions

L’agence Départementale d’Information sur le Logement du Var (ADIL 83) a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.

L’ADIL 83 assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL / ADIL.

Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la Construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère du Logement.

 

 

  • UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR LES PARTICULIERS :

 

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

 

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

 

  • Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
  • La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical)
  • Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
  • Les relations avec les professionnels
  • Les relations de voisinage
  • Les assurances constructions
  • L’urbanisme
  • La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

 

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :

  • La fiscalité immobilière
  • Le régime des impôts locaux
  • L’investissement locatif

 

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

 

  • Les prêts
  • Les aides au logement
  • Le financement de l’amélioration de l’habitat

 

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.

Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

 

Ce que l’ADIL ne fait pas

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur.

Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux.

Son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers des voies de recours ou de défense (professionnels, associations de défense des locataires, consommateurs, avocats…)

 

 

  • LA MISSION SOLIDARITE DE L'A.D.I.L. DU VAR A POUR MISSIONS :

 

Créé par le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, la mission solidarité de l'A.D.I.L. du VAR a pour missions :

1 – La lutte contre les exclusions

 

L’assistance aux professionnels du P.D.A.L.P.D.


L’aide aux personnes défavorisées


  • Les médiations
  • La prévention des expulsions
  • Le suivi des décisions judiciaires
  • La mise aux normes de la décence

La présence dans les instances décisionnaires


  • La mission Solidarité de l'A.D.I.L., membre du Comité Responsable du P.D.A.L.P.D
  • La mission Solidarité de l’A.D.I.L., membre de l’Equipe Technique d’Animation du P.D.A.L.P.D.
  • La mission Solidarité de l’A.D.I.L., membre de la Commission BORLOO
  • La mission Solidarité de l'A.D.I.L., membre de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives)

 

2 – La prévention des impayés

 

Elle prévoit l’intervention de la mission Solidarité en amont de toute suspension de l’aide au logement par la Caisse d’Allocations Familiales :


  • Sur signalement d’un impayé de loyer et/ou charge effectué par un travailleur social de la Direction des Solidarités ou par une association conventionnée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement.
  • Sur signalement d’un impayé de loyer et/ou charge des bailleurs transmis par la Caisse d’Allocations Familiales.

 

3 – La lutte contre l’habitat indigne

 

L’objet du partenariat est de permettre d’organiser une réponse aux personnes orientées par l'A.R.S. (Agence Régionale de Santé) et les partenaires du P.D.A.L.P.D. : conseiller sur le plan juridique les propriétaires, les locataires et également l’ensemble des acteurs du logement afin de renforcer le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne qui vise notamment à garantir les droits des occupants de bonne foi de logements déclarés insalubres ou non décents.

COORDONNEES DU SIEGE DE LA MISSION  SOLIDARITE

504 av Mal de Lattre de Tassigny

83 000 TOULON

Tél. : 04 94 22 65 80 - Fax : 04 94 22 65 81

 

 

 

  • LA MISSION OBSERVATOIRE DES LOYERS :