Le bail à mobilité

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.

Qui est éligible ?

Le locataire doit être soit en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stagiaire, volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Quel logement ?

Le bail mobilité concerne les logements meublés du parc locatif privé au sens de l’article 25-4 de la loi de 1989. Il ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements des organismes HLM, conventionnés ou non à l’APL.

Quelle durée ?  

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. La durée du contrat de location, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, il prend la forme d’un bail meublé ordinaire.

Quel loyer et charges locatives ?

Le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue (règles issues du décret d’encadrement des loyers). Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire.

Y a-t-il un dépôt de garantie et une caution ?

Le propriétaire a l’interdiction de demander un dépôt de garantie. Cependant, il est autorisé à demander une caution. A noter, que le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale.

Quel délai de préavis ?

Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois. Il peut le faire soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire, de la signification de l'acte d'huissier, ou de la remise en main propre.
Le propriétaire doit attendre la fin du bail. Celui-ci n’a pas besoin de donner son congé au locataire.
 

Textes juridiques :

• Article 25-4 de la loi de 1989.
• Loi ELAN du 23 novembre 2018
• Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021