Je me suis porté caution, quand prend fin mon engagement ?

L’article 2288 du Code civil défini le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». 

Dans le cadre d’un contrat de location d’un logement d’habitation, la caution s’engage envers le propriétaire du logement visé dans ce contrat à payer les dettes locatives du locataire défaillant.

La question se pose alors de savoir pour qu’elle durée la caution est engagée ? Peut-elle mettre fin à son engagement ?

• S’il s’agit d’un cautionnement à durée indéterminée ou si aucune durée n’est mentionnée dans l’acte de cautionnement : la caution peut mettre un terme à son engagement de façon unilatérale à tout moment, sans l’accord du bailleur et par tout moyen (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception). Toutefois, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’au terme du bail, la caution restera donc engagée pour les sommes dues jusqu’à la fin du contrat en cours.
• Dans le cadre d’un cautionnement à durée déterminée la caution ne peut pas résilier son engagement et reste donc engagée jusqu’à la date convenue dans l’acte de cautionnement. L’engagement de la caution cessera automatiquement à l’expiration du délai fixé dans l’acte.
   

Pour aller plus loin :

• La caution du locataire sur le site du service public : https://www.service-public.fr/par7ticuliers/vosdroits/F3126

Textes juridiques : 

• Articles 2313 à 2320 du Code civil
• Article 22-1 alinéa 6 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989