L'acte de cautionnement d'un bail d'habitation d'une résidence principale a-t-il évolué depuis la loi ELAN de 2018 ?

Depuis le 25 novembre 2018, la loi ELAN a supprimé le formalisme de la mention manuscrite pour la personne physique qui se porte caution.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, la réforme du droit des sûretés a modifié la mention à apposer par la caution en ajoutant celle prévue par l'article 2297 du code civil.

De fait, si l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »

Il faut se reporter à l’article 2297 du Code Civil cité pour compléter l’acte de cautionnement. Soit : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. 
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

Il en ressort que, depuis le 1er janvier 2022, la mention suivante doit être apposée par la caution elle-même :

« Il est clairement spécifié que ma garantie s'entend à titre de caution solidaire sans faculté de division ni de discussion conformément à l'article 2297 du code civil. Ainsi, je reconnais ne pas pouvoir exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »

Il convient donc de faire ajouter cette mention à tout nouvel acte de cautionnement qui en serait dépourvu. 

• Remarque : il n’est pas exigé que cette mention soit manuscrite.
   

Textes juridiques :

• Article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989
• Article 2297 du Code Civil