Chauffage et température minimale dans un logement

Que l’on soit locataire ou copropriétaire occupant, la question du chauffage interroge à l’approche de la période de chauffe.

Il ressort de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, les normes de décences étant notamment prévues par un décret du 30 janvier 2002.

Aux articles 2 et 3 de ce décret, il est exigé de tout logement que celui-ci dispose d’une installation permettant un chauffage normal et conforme aux normes de sécurité.

Concernant les températures minimales dans le logement, il est prévu à l’article R171-11 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) que l’installation de chauffage doit permettre de maintenir une température minimale de 18°C dans le logement. L’installation de chauffage doit également comporter des dispositifs de réglage de la chauffe afin d’obtenir une température inférieure à 18°C.

A noter que la prise de température doit se faire au centre de la pièce à 1,5m au-dessus du sol. 

En cas de température inférieure lors de la mesure, vous pouvez contacter votre bailleur (ou votre syndic si vous êtes copropriétaire) par LRAR afin de l’informer de cette situation d’une part, et de le mettre en demeure d’autre part afin d’obtenir un réglage correct de la température. Si vous êtes copropriétaire, cette mise en demeure n’est bien évidemment possible qu’en cas d’installation de chauffage commun. 

En l’absence de solution amiable, vous pouvez saisir la commission de conciliation si vous êtes locataire. A défaut, il est possible de saisir la juridiction judiciaire du lieu dont dépend le logement.
 

Boite à outils :

• Saisine de la commission de conciliation : ICI 

Textes juridiques :

• Loi du 06 juillet 1989 n°89-462
• Décret du 15 janvier 2002 n°2002-120
• Article R171-11 du CCH