Je souhaite construire un abri de jardin, quelles sont les formalités obligatoires ?

En fonction de l’importance du projet entrepris par le propriétaire, des démarches doivent être effectuées avant toute construction ou installation d’un abri de jardin. 

S’agissant des démarches auprès du service d’urbanisme de la Mairie :

Une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire en fonction de la surface de l’abri. En effet, lorsque la surface de l’abri est inférieure ou égale à 5 m2, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise. Toutefois, lorsque la surface est supérieure à 5 m2 et jusque 20 m2, une déclaration préalable de travaux doit être effectuée auprès de la Mairie de la commune dans laquelle se situe le bien immobilier. Enfin, un permis de construire est obligatoire lorsque la surface de l’abri de jardin est supérieure à 20 m2. 

Attention ! Les administrés doivent respecter le plan local d’urbanisme (PLU) de leur commune. Ainsi, lorsque le projet d’abri n’est soumis à aucune autorisation d’urbanisme, ils doivent au préalable consulter le PLU afin de savoir si des autorisations spécifiques sont nécessaires.

S’agissant de la fiscalité applicable à la construction ou l’installation d’un abri :

Les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Pour ce faire, la personne souhaitant réaliser l’abri doit, lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable selon le cas, remplir une déclaration des éléments nécessaires à calculer l’imposition. 

Attention ! Une délibération du conseil municipal peut exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin de moins de 20 m2. 
 

Boite à outils :
-    Pour calculer la surface de l’abri : ICI

Pour aller plus loin :
-    Pour connaitre le tarif au mètre carré de la taxe d’aménagement pour l’année 2022 : ICI

Textes juridiques : 
-    Article R421-1 du Code de l’urbanisme ;
-    Article R421-9 du Code de l’urbanisme ;
-    Article L331-6 du Code de l’urbanisme ;
-    Articles L331-7 à L331-9 du Code de l’urbanisme.