Les délais de préavis en cas de congé locatif

Le présent article ne concerne que les logements loués vide et meublés dits « classiques ».

Que l’on soit locataire ou bailleur, un préavis est à respecter lorsque l’on souhaite donner son congé. Par ailleurs, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la signature par le destinataire du recommandé (et non de son envoi), de la signification par l’huissier de justice, ou de la remise en main propre contre récépissé. 

SI VOUS ETES LOCATAIRE.

Le délai de préavis de droit commun donné par un locataire est de trois mois pour un logement vide et d’un mois pour un logement meublé.
Ce délai peut néanmoins être abaissé à 1 mois dans certaines situations : 

• Si le logement est situé en zone tendue
• Obtention d’un logement social
• Si le locataire perçoit le RSA ou l’AAH
• Etat de santé justifiant un changement de domicile
• En cas de premier emploi, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi suite à une perte d’emploi
• Salarié en mutation professionnelle 
• Locataire victime de violence conjugale bénéficiaire d’une ordonnance de protection.

Dans ces cas, il faudra alors fournir un justificatif en annexe de la lettre de congé. 
Le locataire peut également ne pas être soumis à un délai de préavis, c’est le cas lorsque le bailleur a lui-même donné son congé au préalable. 

SI VOUS ETES BAILLEUR.

Contrairement au locataire qui peut donner son préavis n’importe quand, le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail, et ce quel que soit le motif allégué. Il appartient donc à ce dernier d’être vigilant pour éviter un renouvellement non voulu du bail.

Le délai de préavis de droit commun donné par le bailleur est de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé. Dès lors, passé ce délai, il faudra attendre la prochaine échéance, soit un an pour un logement meublé et 3 ans pour un logement vide avant de pouvoir redonner congé.

Dans l’hypothèse où le bailleur a acheté le logement déjà occupé, un calcul différent s’opère selon que l’opération d’achat est intervenue plus ou moins 2 ans avant la date d’échéance du bail. Dans ce cas, il est préférable de se rapprocher d’un juriste de l’Adil afin de respecter ces délais modifiés. 
 

Boite à outils : 
Modèle de lettre de congé : https://www.adil83.org/outils/outils-indices-et-plafonds/modele-lettre-courrier-type-location/ 

Pour aller plus loin : 
-  Congé donné par le bailleur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-  Congé donné par le locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Textes juridiques :
-    Article 15 de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462
-    Article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462
-    Article 647 du code de procédure civile