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J'ai des difficultés financières, dois-je constituer un dossier surendettement auprès de la Banque de France ?

Rédacteur : Mme Amélie DELACOURT, juriste au sein de l'Adil du Var

Pourquoi saisir la commission de surendettement ?

Pendant le temps de la procédure, les intérêts cessent de courir, les saisies éventuellement en cours suspendues, les frais des rejets de prélèvement bancaires ne pourront être demandés.

Vos créanciers vont être informés de la recevabilité de votre dossier.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier des procédures devant la commission de surendettement, il faut être : 

  • une personne physique habitant en France ; 
  • en situation de surendettement ;
  • de bonne foi.

La notion de dette ne se limite pas aux dettes bancaires. 

Par dette, il faut entendre tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d'un créancier, qu'il soit ou non établissement de crédit.

Ainsi, les arriérés de charges courantes (arriérés de loyer, factures impayées, etc...) peuvent être inscrites dans le dossier de surendettement.


Comment saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission, il faut constituer un dossier de surendettement. Ce dossier indique les noms et adresses de tous les créanciers envers lesquelles le particulier a une dette. Si un créancier n’est pas mentionné dans le dossier du demandeur, il peut continuer à le poursuivre. 

Le dossier devra mentionner :

-    - les noms et l'adresse du débiteur (personne qui a une dette envers un créancier), 
-    - le montant de ses ressources, les éléments de son patrimoine (résidences, épargnes, véhicules...) 
-    - l'ensemble de ses dettes. 
-    
Tous les renseignements transmis, relatifs à la situation familiale, professionnelle et financière du débiteur restent confidentiels. Par ailleurs, les noms et adresses de ses créanciers doivent également être indiqués.

Le demandeur peut être accompagné devant la commission par toute personne de son choix (proche, association, point conseil budget, travailleur social…). Si un travailleur social accompagne le débiteur, ses coordonnées sont également nécessaires. 

A savoir : le droit au compte bancaire

(décret n° 2022-347 du 11.3.22 : JO du 13.3.22 / arrêté du 1.4.22 : JO du 12.4.22)

Toute personne physique ou morale bénéficie, sous conditions, d’un droit au compte bancaire lorsqu’elle n'agit pas pour des besoins professionnels et qu’elle n’en possède pas déjà un (Code monétaire et financier : L.312-1). Lorsqu’un refus d'ouverture de compte de dépôt lui est opposé par un établissement de crédit, il est possible de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. 

Le décret du 11 mars 2022 modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de cette procédure et notamment :

  • introduit un système de refus implicite en l'absence de réponse de l'établissement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’ouverture de compte ;
  • précise la notion de personne dépourvue de compte bancaire ;
  • prévoit une obligation pour les établissements de crédit d'informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte faisant suite à une désignation par la Banque de France.

Afin de tenir compte de ces mesures, l’arrêté du 1er avril 2022 modifie la liste des pièces justificatives nécessaires à l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. 
L’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 13 juin 2022
 

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