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Quels documents peuvent être exigés par le propriétaire lors d’une location ?

Rédacteur : Mme Saé AMSELLEM, Juriste au sein de l'ADIL 83.

Lors de la mise en location de son logement, le propriétaire bailleur constitue un dossier lui permettant de s’assurer d’une certaine sécurité. Il a donc le droit de demander des documents au locataire et à son garant, le cas échéant, pour s’assurer de leur identité, de leur adresse, de leur activité professionnelle et de leurs revenus. Cependant, celui-ci ne peut pas exiger tous types de documents.

    
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 liste de manière limitative les pièces justificatives que le bailleur est en droit d'exiger du locataire et de sa caution lorsqu’il souhaite louer son logement : 

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire (exemple : passeport ou permis de conduire)
  • Une pièce justificative de domicile (exemple : dernières quittances de loyers ou dernier avis de taxe foncière)
  • Un document attestant des activités professionnelles (exemple : contrat de travail ou attestation de l’employeur)  
  • Un document attestant des ressources financières (exemple : dernier avis d’imposition ou bulletins de salaire) 

Selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire imposant des justificatifs qui ne figurent pas dans la liste de documents autorisés par la loi, peut être sanctionné. Par exemple, la demande de l’extrait de casier judiciaire, la carte vitale ou encore la copie du relevé bancaire est interdite.


A savoir, cette liste de pièces justificatives s'impose lorsque le logement, loué en vide ou en meublé, constitue la résidence principale du locataire. En revanche, si le logement est loué à titre, par exemple, de résidence secondaire, elle ne s'impose pas.
 

Pour aller plus loin :

Textes juridiques : 

  • Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
  • Article 22-2 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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