Le droit de visite du bailleur dans le logement loué à titre d’habitation principale

Un propriétaire bailleur ne peut entrer dans le logement de son locataire sans l’accord de ce dernier, sous aucun motif et même en cas d’urgence. Cela représenterait une violation de domicile qui est une infraction sanctionnée par le Code pénal (article 226-4 du Code Pénal).

Le propriétaire bailleur bénéficie cependant d’un droit d’accès au logement de son locataire dans certaines circonstances ci-dessous énumérées : 

• Pour vendre ou relouer le bien

Lorsque le logement est mis en vente ou lorsque le locataire a donné son préavis de départ, le bailleur peut accéder au bien locatif pour le faire visiter à des éventuels acheteurs ou à des éventuels futurs locataires.
Les conditions de ces visites (jours, heures, durées…) sont à déterminer d’un commun accord entre le bailleur et le locataire.
Attention aux clauses abusives : ces visites ne peuvent en aucun cas être imposées un jour férié, un dimanche ni pendant plus de deux heures les jours ouvrables. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

• En cas de travaux à réaliser dans le logement loué

L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit une obligation pour le locataire de permettre au bailleur d’accéder au logement loué pour la préparation et l’exécution : 
- de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ;
- de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués ;
- de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ;
- de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 (décence du logement).
Dans les cas cités ci-dessus le propriétaire bailleur doit respecter une obligation d’information envers son locataire. En effet, avant le début des travaux il doit notifier à son locataire (par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre signature ou encore par voie de Commissaire de Justice) la nature des travaux ainsi que leurs modalités d’exécution.
Les travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés (sauf accord exprès du locataire). 
Le locataire peut saisir le Juge des Contentieux de la Protection afin de demander l'interdiction ou l'interruption des travaux voire la résiliation du bail si les travaux entrepris ou leurs conditions de réalisation présentent :
- un caractère abusif ou vexatoire ;
- ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ;
- si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse.
Enfin, il convient de noter que si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire bailleur doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. 

• Présence d’une clause de droit de visite

La loi ne prévoit aucun droit de visite au propriétaire bailleur pour vérifier l'état d'entretien du logement. Cependant, il est possible pour le bailleur d’insérer au contrat de location une clause l’autorisant à visiter le logement, par exemple une fois par an, afin d’en vérifier l’état général.
Précisons que même en présence d’une telle clause, le bailleur ne peut s’exonérer de l’autorisation de son locataire afin de pénétrer dans ledit logement. 
 

Textes juridiques : 

• Article 226-4 du Code pénal
• Article 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
• Article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
• Article 1724 du Code civil
• Cour d’appel de Douai 09 juin 2022 – n°21/00882