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La solidarité du colocataire partant en cours de bail

Rédacteur : Mme SAE AMSELLEM, juriste au sein de l'Adil 83.

Comme dans un contrat de location classique, les colocataires peuvent décider à tout moment de mettre fin au bail, soit individuellement, soit collectivement. Lors du départ d'un colocataire, les formalités à respecter vont dépendre de la nature du bail. 

Deux situations vont se distinguer :


1)    Le bail prévoit une clause de solidarité 
Le colocataire sortant reste responsable, pendant les 6 mois après le départ du colocataire, du paiement du loyer et de toute autre somme due au propriétaire. En revanche, s'il est remplacé par un nouveau colocataire, la solidarité du locataire sortant s'arrête dès l'arrivée du nouveau colocataire. A condition, que le nouveau colocataire figure bien sur le bail.
Cependant, concernant un bail signé avant la loi ALUR du 27 mars 2014 : le colocataire qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à l’expiration du bail en cours. En pratique : il reste tenu au paiement des loyers et de toute autre somme due au propriétaire, sauf si ce dernier accepte de faire un avenant au bail pour dénoncer la clause de solidarité.

2)    Le bail ne prévoit pas de clause de solidarité

Le locataire qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à l’expiration du préavis de son congé, ou avant si un nouveau colocataire le remplace sur le bail. Si aucune clause de solidarité n'est comprise dans le bail, dès son départ, le colocataire sortant n'aura plus à payer le loyer et les charges du logement. Ce sera donc aux autres membres de la colocation d'en assumer les frais si aucun nouvel occupant n'est trouvé pour le remplacer.


A noter, la résiliation du bail doit respecter un formalisme. En effet, le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remis en main propre contre reçu. Également, le colocataire doit respecter son délai de préavis de trois mois (un mois dans certains cas précis) pour un bail vide ou d’un mois pour un bail meublé.
 

Pour aller plus loin : 

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? | service-public.fr

Textes juridiques :

-    Article 8-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
-    Loi ALUR du 27 mars 2014
-    Article 1202 du Code Civil 
 

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