Qu’est ce que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier ?
Rédacteur : M. Alexandre BRUN, juriste au sein de l'Adil83.
Créé en 1995, le fonds Barnier a pour but la prévention et la protection des personnes et des biens exposés à des risques naturels majeurs.
Ce fonds permet une multitude d’actions, tel le financement d’études, de travaux ou encore l’achat d’équipement permettant de prévenir ou de lutter contre les risques naturels. Il peut aussi aider les populations à se reloger hors de zones particulièrement exposées aux risques.
Afin de bénéficier de ce fonds, la commune doit être couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Pour savoir si votre commune est couverte, vous pouvez aller ICI.
Si vous souhaitez savoir si votre projet est finançable, la liste des travaux éligibles dans le cadre du FPRNM sont précisés dans un arrêté que vous trouverez ICI.
On y retrouve par exemple les barrières anti-inondations ou le rehaussement des planchers.
Concernant le montant des financements, celui-ci diffère selon que la commune soit couverte par un PPRN ou un PAPI.
En cas de PPRN :
1. Montant total des travaux limités à 10% de la valeur vénale du bien à usage d’habitation ou mixte.
2. Financement maximum de 80% dans la limite de 36000€.
3. Exception : les propriétaires souhaitant aller au-delà des 10% peuvent être financés sans toutefois dépasser les 36000€ et 50% de la valeur vénale du bien.
En cas de PAPI :
1. Montant total des travaux limité à 36000€ et 50% de la valeur vénale du bien à usage d’habitation ou mixte
2. Financement maximum de 80% du montant total des travaux.
Cas particulier des cavités souterraines :
1. Montant total des travaux limité à 36000€ et 50% de la valeur vénale du bien à usage d’habitation ou mixte
2. Financement maximum de 80% du montant total des travaux.
Si votre projet est éligible, vous trouverez toute la procédure pour effectuer votre demande pour notre département ICI.
Pour aller plus loin :
- Savoir si ma commune est couverte par un PPRN ou un PAPI
- Liste des travaux éligibles au fonds Barnier
- Faire sa demande au fonds Barnier dans le Var
Textes juridiques :
- Articles L.561-1 et suivants du Code de l’Environnement
- Arrêté du 23 septembre 2021