Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ?
Rédacteur : Mme Amélie DELACOURT, juriste au sein de l'Adil 83.
Un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer !
En effet, la loi prévoit que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus.
En pratique, si le bail prévoit un règlement de loyer au 1er du mois il convient de le payer à la date convenue.
Il est donc impératif de vérifier les termes du contrat de location.
Ainsi, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose à son bailleur, un locataire est tenu de s’acquitter du règlement du loyer.
Par contre, si votre logement fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité le règlement du loyer est suspendu à compter du mois qui suit la prise de l’arrêté !
- Quels sont les risques si vous ne payez pas votre loyer ?
Si vous ne payez pas votre loyer votre bailleur peut vous signifier un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Les frais resteront à votre charge.
- Et si vous bénéficiez d’une aide au logement ?
Le propriétaire bailleur a l’obligation de signaler auprès de l’organisme payeur (CAF ou MSA) au bout de 2 loyers non perçus.
Ainsi, avant d’envisager le blocage des loyers il est préférable d’envoyer une lettre de mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds et d’en indiquer les motifs.
Cela l’incitera sûrement à engager une discussion !