Un locataire titulaire d’un bail d’habitation peut-il domicilier sa société à l’adresse du logement loué et y exercer une activité professionnelle ?

La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale qu’il ne faut pas confondre avec le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Un locataire peut légalement domicilier sa société à l’adresse du logement qu’il loue et même y exercer une activité professionnelle sous certaines conditions. 
Deux situations sont à distinguer :

• Si le locataire est entrepreneur individuel :

L’article L123-10 du Code de commerce l’autorise à domicilier son entreprise à l’adresse du logement loué et à y exercer une activité dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Le locataire devra donc s’assurer qu’aucune disposition ne s’oppose à cette démarche (clause insérée au bail, règlement de copropriété…).

En présence d’une clause interdisant cette démarche : le locataire ne pourra pas domicilier son entreprise chez lui sauf si son activité s’exerce uniquement hors du domicile (si son activité s’exerce exclusivement chez ses clients par exemple) il pourra alors dans ce cas passer outre cette clause.

A noter que cette déclaration de domiciliation de l’entreprise au domicile du locataire n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

• Si le locataire est le représentant légal d’une société donc d’une personne morale:

L’article L123-11-1 du Code du commerce l’autorise à domicilier le siège de sa société à son domicile loué et y exercer une activité en l’absence de dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
En présence d’une clause interdisant cette démarche : le locataire ne pourra domicilier le siège de sa société à son domicile loué que pour une durée temporaire ne pouvant ni excéder 5 ans ni le terme de l’occupation des locaux. Attention cependant dans ce cas précis, le locataire devra « préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue ».
A noter également que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.

Enfin, dans les deux cas cités ci-dessus, l’article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation vient préciser que l'exercice d'une activité professionnelle et commerciale dans le logement loué n’est autorisée que :

- si elle n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local loué

Et

- si elle ne conduit à recevoir dans le logement ni clientèle ni marchandises.

Textes juridiques :

• Article L 123-10 du Code de commerce
• Article L 123-11-1 du Code de commerce
• L'article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
• Civ. 3e, 25 févr. 2016, n° 15-13.856
• Civ. 3e, 14 janv. 2004, n° 02-12.476