Je souhaite louer mon bien par l’intermédiaire d’un organisme agréé de l’intermédiation locative (IML), quels sont les avantages fiscaux ?

par Mme Edmée VUITTON, juriste au sein de l'ADIL du Var

L’intermédiation locative permet de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social. Ce dispositif a pour objectif de mobiliser le parc privé à des fins sociales : le logement est loué à des ménages en précarité et ce, à un loyer plafonné. En échange, le propriétaire bénéficie de garanties et d’avantages fiscaux. 

Ces avantages fiscaux ont été posés par la loi de finances rectificative pour 2016 qui a introduit le dispositif « Louer abordable », appelé également dispositif « Cosse ». 

Ainsi, les propriétaires confiant leur bien à un organisme agréé de l’intermédiation locative bénéficient d’un abattement fiscal de 85% sur leurs revenus fonciers, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve leur logement. A cet abattement s’ajoutent les différentes charges déductibles des revenus fonciers (intérêts d’emprunt, dépenses de réparation et d’entretien, dépenses d’amélioration, taxe foncière et taxes annexes…). 

Attention ! La loi de finances pour 2022 a supprimé l’abattement de 85%. En effet, son article 67 transforme le dispositif en réduction d’impôt. Dans le cadre de l’intermédiation locative, les taux de réductions sont déterminés en fonction du niveau du loyer. Ainsi, le taux est de 20% des revenus bruts du logement pour les locations à loyer intermédiaire. Ce taux est porté à 40% pour les location sociale et 65% pour les locations consenties avec un loyer très social.  

Cette nouvelle disposition s’applique pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022.
 

BOITE A OUTILS :

• Pour connaitre les associations agréées de l’intermédiation locative : ICI

POUR ALLER PLUS LOIN : 

• L’intermédiation locative – ANIL 
• Louer abordable : le disposition Cosse d’investissement locatif 
• Quel est l'intérêt pour un bailleur de faire le choix de l'intermédiation locative

TEXTES JURIDIQUES :

•  Articles 29 et 31 du Code Général des Impôts ;
•  Article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
• Loi de finances rectificative pour 2016.