Quelles sont les modalités de mise en œuvre du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation ?

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation engagé par un avant-contrat peut se rétracter dans un délai de dix (10) jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat ou de la remise de l’acte.

Il n’a pas à motiver sa décision de se rétracter et aucune formulation particulière n’est exigée : il est cependant nécessaire que son intention soit clairement exprimée et qu’elle ne soit assortie d’aucune réserve.

La rétractation doit être exercée en lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (ex : exploit de commissaire de justice). En cas de rétractation par voie postale, les règles générales de computation de délais sont applicables. Ainsi, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En principe, le destinataire de la rétractation est le vendeur. Mais l’acquéreur peut valablement l’adresser à son notaire si l’avant-contrat donne pouvoir au notaire pour effectuer toutes les formalités et notifications exigées par la loi et qu’il contient une élection de domicile à l’étude. 

L’exercice régulier du droit de rétractation a pour effet un anéantissement immédiat de l’avant-contrat et est irréversible. L’acquéreur ne peut donc pas se repentir en acceptant d’acquérir le bien, même si le délai de rétractation n’est pas expiré. Les sommes éventuellement versées par l’acquéreur doivent lui être restituées. En cas de pluralité d’acquéreurs, la rétractation d’un seul fait disparaître le contrat à l’égard de tous. 
 

Pour aller plus loin :

ANIL - Acheter un logement existant

Textes juridiques :

• L. 271-1 Code de la construction et de l’habitation
• L. 271-2 Code de la construction et de l’habitation
• Article 642 code de procédure civile