Mon logement est-il décent ? Comment faire constater les manquements à l’obligation de délivrance d’un logement décent ?
Rédacteur : Mme Amélie DELACOURT, juriste au sein de l'Adil83.
L’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité quels sont vos recours ?
Le Pole départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var vous accompagne.
Numéro vert : 0 800 943 081. Service et appel gratuit. Numéro accessible au public, cinq jours sur sept de 9h à 12h et 13h à 17h. Un opérateur vous conseille sur les dispositifs mis en place dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et également sur la réglementation en vigueur.
Comment faire constater l’état de mon logement ?
- Complétez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre
- Envoyez-la par courriel ou voie postale : Préfecture du Var - DDTM /SHRU CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Bon à savoir : pour une prise en charge de votre demande il est nécessaire de justifier au préalable avoir informé votre bailleur.
Si le logement loué n'est pas considéré comme décent, le locataire peut avoir intérêt à solliciter son propriétaire, notamment car la décence est une condition du versement des aides au logement.
La loi organise une procédure spécifique en cas de logement non décent :
- le locataire peut demander à tout moment, la mise en conformité du logement par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR (art. 20-1 de la loi de 1989) ;
- a défaut de réponse du bailleur, le locataire pourra également saisir la Commission départementale de conciliation, et, en l'absence d'accord amiable, le juge du Tribunal judiciaire ;
- après expertise, le magistrat déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai d'exécution. S'il l'estime nécessaire, il pourra ordonner la suspension du paiement du loyer ou sa réfaction.