Non-professionnel que doit contenir mon annonce de mise en location d’un bien à usage d’habitation ?

Depuis le 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi de 1989 devra indiquer, quel soit le support utilisé :

• Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
• Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
• Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l’encadrement des loyers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, I, JO 24 nov.), le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
• Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
• Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
• Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
• La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du Code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
• La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation

En outre, le prêteur non-professionnel a une obligation d’information consacrée à l’article L. 126-33 du Code de la construction et de l’habitation et qui impose que paraisse sur l’annonce du bien objet de la location : 

• Le classement du bien au regard de sa performance énergétique ;
• Le classement du bien en matière d’émission de gaz à effet de serre ;
• Une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le DPE.
   

Textes juridiques : 

• Article 2-1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
• Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article L. 126-33 du Code de la construction et de l’habitation.