Je suis propriétaire d’une maison individuelle située dans une copropriété. Ai-je l’obligation d’indiquer à l’acquéreur sa superficie telle que définie par la loi Carrez ?

Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation d’indiquer la superficie de la partie privative de ce lot, dès lors qu’elle est supérieure à 8 mètres carrés. 
Cette obligation de mesurage s’applique au lot ou à la fraction de lot dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, quelle que soit l’affectation de ce lot.

Une maison individuelle peut être soumise au régime de la copropriété dite « horizontale », chaque maison étant un lot privatif auquel est attachée la jouissance privative du terrain partie commune.

La loi n’opérant aucune distinction, il y a donc bien lieu de procéder au mesurage du lot vendu et de l’indiquer à l’acquéreur dans l’avant-contrat de vente, puis dans l’acte de vente définitif.

En l’absence d’indication de cette superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois de la signature de l’acte authentique.

La loi ne prescrit pas que le mesurage soit effectué par un professionnel. Le vendeur peut y procéder lui-même, mais l’intervention d’un professionnel qualifié (diagnostiqueur, géomètre, etc…) attestant de la superficie est conseillée. En effet, si la superficie réelle est inférieure de plus de 1/20ème à la superficie mentionnée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente en proportion du nombre de mètres carrés manquants. En revanche, si la superficie réelle du lot est supérieure à celle indiquée dans l’acte, aucun supplément de prix n’est dû par l’acquéreur au vendeur.
 

Boite à outils :
L’achat d’un logement en copropriété – Quels sont les documents obligatoires ? : ICI

Textes juridiques: 
-    Loi 65-557 du 10-07-1965 – article 46
-    Décret 67-223 du 17-3-1967