Que faire en cas de location saisonnière non conforme ?

Le propriétaire du logement est tenu de fournir un local conforme à l'état descriptif et à l'inventaire. Si tel n'est pas le cas ce dernier encourt des sanctions administratives ainsi qu'une condamnation à dommages intérêts si vous entamez une action en justice.

Cependant avant d'envisager un recours en justice vous devez tenter de régler le litige à l’amiable avec le propriétaire.

Grâce à l’état des lieux d’entrée, il vous sera facile de faire constater au propriétaire ou bailleur que la location touristique n’est pas conforme au descriptif donné.

N’hésitez pas à prendre des photos pour réunir des preuves. Faites procéder à un constat d’huissier si vous estimez que le montant du litige en vaut la peine.

En cas de non-conformité du bien loué, le plus simple est d’exiger directement des remises en état du bien ou le remplacement du mobilier auprès du propriétaire : ajout d’équipement, nettoyage des lieux, etc.

Vous pouvez également négocier une diminution du prix de la location en guise de compensation. Diminution de 20 à 50% du prix selon la gravité de la perte d'usage ou du remboursement complet en cas de résolution de la location.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec le propriétaire saisissez le service dédié à la médiation et à la résolution des litiges entre propriétaires et locataires proposé par le site internet.

Des Sanctions administratives sont également encourues en cas de renseignements inexacts sur la location saisonnière suite à un dépôt de plainte en ligne auprès de la Direction générale de la répression des fraudes (plateforme signal conso.fr) 

Toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière, fournit des renseignements manifestement inexacts sur la situation du local loué, sa consistance, l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement est punie d'une amende de 3 750 € (D. n° 67-128, 14 févr. 1967, mod. par D. n° 2001-373, 27 avr. 2001). 
En cas de récidive, l'amende est portée à 7 500 €.

Les signalements sont effectués sur la plateforme signalconso.fr rubrique location saisonnière.

Dernière option : vous faites le choix de séjourner dans la location malgré vos déconvenues et vous attendez votre retour pour réclamer une indemnisation au propriétaire ou à l’agence de location. Adressez-lui une Demande d’indemnisation pour location non conforme au descriptif en recommandé avec accusé de réception. Joignez les preuves que vous avez réunies (photographies, témoignages, etc).

Les associations de consommateurs de votre département peuvent également vous aider à trouver un règlement amiable avec le loueur.

A défaut de règlement amiable du litige, le locataire peut s'adresser à la justice pour obtenir une diminution de prix ou l'annulation du contrat avec restitution des arrhes et dommages et intérêts, sans préjudice des sanctions en cas de renseignements inexacts 

Deux procédures existent :

• La requête devant le tribunal judiciaire (pour les litiges de moins de 4 000 €). C’est une procédure simplifiée.
• L’assignation (pour les litiges compris entre 4 000 € et 10 000 €).

Si vous avez souscrit une garantie Protection Juridique le coût de la procédure pourra être pris en charge par votre assurance 

Pour aller plus loin :

• Signalconso.gouv.fr 

Réferences juridiques : 

• D. n° 67-128, 14 févr. 1967, mod. par D. n° 2001-373, 27 avr. 2001