Quelle est la température maximale dans un logement ?

La loi fixe la température maximale d’un logement à 19°C en moyenne. 

Suite au premier choc pétrolier est apparue la nécessité de faire la chasse aux déperdition d’énergie ( la chasse au gaspi) et de modifier en conséquence nos habitudes de confort afin de moins consommer.

La température du chauffage dans les logements d’abord plafonnée règlementairement à 20° en 1974 fut ensuite à 19°dans les locaux d’habitation et dans les établissements recevant du public.

 Ce seuil maximum concerne exclusivement les bâtiments collectifs équipés d’un système de chauffage collectif.
Dans sa version actuelle L’Article R241-26 Code de l’énergie dispose que :
« Dans les locaux à usage d'habitation, …et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C ».

Il résulte de ce texte qu’il est interdit de chauffer son logement à plus de 19°C. Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement doit être au maximum de 19°C.

Une exception à ce principe concerne seulement certains  locaux spécifiques visés à  l’article R 241- 9 du Code de l’énergie : les établissements sanitaires et hospitaliers et les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C.

Le seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C.

Si la température s'établit à 18°C et que cela ne semble pas suffisant au locataire, il ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

Dans le cadre du plan d’économie d’énergie du gouvernement Un arrêté paru au jo du 21 novembre prévoit que le contrôle obligatoire de l’état de la chaudière d’un logement doit désormais vérifier l’existence d’un thermostat de son fonctionnement.
Cette disposition concerne toutes les chaudières qu’elles soient individuelles collectives ou d’entreprise
 

Textes juridiques :

• Température maximale : Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29 

• Température minimale (logement récent ou neuf) : Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-1-1 à R*111-17 

• Température minimale (logement décent) : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6