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Qu'est-ce que la location accession ?

Rédacteur : Mme SAE AMSELLEM, juriste au de sein de l'Adil 83.

La location accession permet l’acquisition progressive d’un logement. L’acquéreur loue le bien d’un propriétaire et peut, par la suite l’acquérir au terme d’une période de jouissance.
Ainsi, le contrat de location-accession peut aussi bien concerner un appartement qu’une maison individuelle, un logement déjà construit ou en cours de construction, mais également un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation (immeuble mixte).

La vente en location-accession débute comme n’importe quelle vente, avec la signature d’un contrat préliminaire dans lequel le vendeur s’engage à réserver le bien pour le locataire. En contrepartie, le locataire-accédant verse une somme d’argent (5 % maximum du prix du bien). Par la suite, les deux parties signent un contrat définitif devant le notaire.

Durant la période de jouissance, l’accédant verse une redevance au propriétaire qui peut s’apparenter à un loyer, mais l’accédant doit également régler les charges prévues dans le contrat et prendre en charge l’entretien courant du bien, tandis que le propriétaire est en charge des réparations et travaux lourds.

La période de jouissance est déterminée dans le contrat et l’accédant bénéficie au long de cette période de l’exercice de l’option, ce qui signifie qu’il peut à tout moment décider d’acquérir ou non le bien. En revanche, il doit également informer le propriétaire au minimum trois mois avant le terme du contrat de sa volonté ou non d’acquérir le bien

  • Si l’acheteur opte pour une acquisition, il devra verser le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété. 
  • Si l’accédant renonce à l’acquisition du bien, il ne bénéficie pas d’un droit de maintien dans les lieux et devra donc partir, le propriétaire devra restituer à l’accédant la fraction acquisitive de la redevance versée.
     

Pour aller plus loin :

Textes juridiques : 

  • Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
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