Qu'est ce qu'un locataire protégé ?
Rédacteur : Mme Saë AMSELLEM, juriste au sein de l'Adil 83.
La loi Alur du 24 mars 2014 précise qu’un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources
sont modestes est considéré comme un locataire protégé. Ainsi, si le bailleur souhaite donner congé, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III).
A noter que le locataire protégé est également celui qui remplit les conditions cumulatives
suivantes : Il héberge dans le logement une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à sa charge et le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau (voir lien des plafonds)
Si le bail a plusieurs titulaires, il suffit que l’un des locataires remplisse les deux conditions
exigées par la loi, pour que le bailleur soit contraint de leur soumettre une offre de relogement.
A noter que, l’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du contrat de bail et, que les ressources sont évaluées à la date de la notification du congé, en se basant sur la dernière année civile écoulée.
Le congé donné à un locataire protégé n’est valable que si le bailleur lui propose un autre
logement. Concrètement, il doit chercher pour lui un bien correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques précisées par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.
Il ne suffit pas au bailleur de communiquer à son locataire des offres figurant sur le marché locatif. Il doit s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au locataire à qui il a donné un congé (le propriétaire bailleur peut proposer des offres durant toute la durée du préavis)
L’exception : Même si le locataire remplit les deux conditions posées par la loi, le bailleur peut
lui donner congé sans lui proposer de relogement, s’il a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds que pour le locataire. La seule différence, c’est qu’il suffit que le bailleur remplisse une de ces deux conditions pour pouvoir délivrer un congé sans avoir à faire une offre de relogement.
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires du bien loué, il suffit que l’une d’elle soit âgée de plus de 65 ans ou qu’elle ait des ressources inférieures au plafond.
Textes juridiques :
- Article 15 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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