Qu'est ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Rédacteur : Mme Saë AMSELLEM, juriste au sein de l'Adil83.
Auparavant peu définie par la loi et plus amplement développée par la jurisprudence, la notion de location meublée a été encadrée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Un logement meublé est un logement prêt-à-vivre, dont chaque pièce est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. Le principe est de permettre au locataire, dès son arrivée dans le logement, de pouvoir y vivre normalement et dans toutes les pièces.
La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail :
► Avant 2015, la loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
► Depuis 2015, le décret du 5 août 2015 donne une liste des équipements indispensables que le bailleur doit fournir pour qu’un logement soit considéré comme meublé. Pour louer un appartement en meublé, vous devez fournir au minimum les équipements suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
La durée d’une location meublée est de 1 an renouvelable. Si le bail est conclu avec un étudiant, la durée est de neuf mois non renouvelable.