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La réduction du préavis de départ du locataire en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Rédacteur : Mme Tatiana CRESSON, juriste au sein de l'Adil du Var.

Dans le cadre d’un bail vide, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire, cependant, l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit des exceptions à ce principe pour lesquels il est possible pour le locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, c’est le cas notamment en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

La notion de perte d’emploi : 
A été considéré par la jurisprudence comme une perte d’emploi pouvant faire bénéficier le locataire du préavis réduit à un mois :

  • Le licenciement ;
  • La rupture conventionnelle ;
  • Le non renouvellement d’un CDD / la fin d’un CDD.

Ne sont pas considéré par la jurisprudence comme des pertes d’emploi pouvant faire bénéficier le locataire du préavis réduit à un mois :

  • L’exécution d’un stage de formation professionnelle des adultes ;
  • L’anéantissement d’une promesse d’embauche ;
  • La démission ;
  • L’abandon volontaire d’une activité pour une autre ;
  • L’abandon de poste ;
  • Ne peut pas concerner une activité libérale ou commerciale.

Pour pouvoir bénéficier de ce préavis réduit :
Le congé doit être donné par le locataire à une date suffisamment proche de la perte d’emploi, à défaut, le congé pourrait être considéré comme tardif. 
La jurisprudence est venue alimenter cette notion : est considéré comme tardif un congé donné onze mois et demi après la perte de l’emploi, ce qui ne permet pas au locataire de bénéficier du préavis réduit.
Est accepté par une Cour d’Appel un congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail.

La perte d'emploi doit être effective au moment où le congé est donné / la perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du bail.
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail.

Le locataire souhaitant bénéficier du préavis réduit devra préciser le motif invoqué dans son congé (perte d’emploi) et devra en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé (joindre le justificatif). A défaut, le délai de préavis applicable sera de trois mois.
Le locataire doit prouver la perte d'emploi, en revanche, il n'a pas à justifier qu'il quitte la région.

La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n’exige pas qu’il y ait un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle ni un changement de domicile dans une autre ville pour bénéficier du préavis réduit.
 

Textes juridiques : 
-    Article 15 – I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
-    Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009
-    Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999 (la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail)
-    Cour d'appel de Paris, 10 février 1998 (congé non tardif)
-    Cass. civ. 3e, 19 septembre 2012 (justificatif doit être joint / pas de critère géographique)
-    Cass. Civ. 3e, 22 octobre 2003 (pas de critère géographique)
-    Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995 (congé tardif)

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