Comment se répartissent les frais d'entretien d'une servitude en cas de pluralité de fonds dominants ?

Tout d’abord, il ressort de l’article 697 du Code Civil qu’il appartient au fond dominant d’effectuer tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. L’article 698 pour sa part prévoit que les frais de ces ouvrages sont à imputer au propriétaire du fond dominant et non à celui du fond servant, à moins qu’un titre d’établissement de la servitude (généralement un titre de propriété) en dispose autrement.

Dès lors, dans le cas où aucun titre ne vient établir l’imputation des frais des ouvrages précédemment évoqués, ces frais sont à la charge du fond dominant.

Cependant la question se pose en cas de pluralité de fond dominant.

Dans un premier temps, il faut relever que lorsque la servitude est établie au profit de plusieurs fonds, la charge et le coût des travaux se répartissent entre tous les titulaires.

Dès lors, l’ensemble des fonds usant de la servitude doivent prendre en charges les frais d’ouvrage nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude.

Concernant la répartition des frais entre les différents titulaires de la servitude, il ressort d’une décision Cass Civ 3, 7 juillet 2016 n° 15-17.563 que la répartition de l’entretien d’une servitude devait s’apprécier selon l’usage fait par chacun des fonds, et donc pouvait donner lieu à une répartition inégalitaire des frais. 

De fait, une participation financière peut être demandée aux autres usagers de la servitude pour les frais d’entretien et de conservation de la servitude, selon une répartition devant prendre en compte l’usage fait par chacun des fonds.

Ainsi, à moins de déterminer à l’amiable une quote-part de participation, seule l’appréciation souveraine des tribunaux peut déterminer au cas par cas la participation financière de chaque usager de la servitude.
 

Textes juridiques :

• Articles 697 et 698 du Code Civil
• Cass Civ 3, 7 juillet 2016 n° 15-17.563