La prévention des impayés dans la location étudiante
Rédigé par Monsieur Robin DESMARAIS, juriste au sein de l'ADIL du Var
Lorsque la fougue et la passion d’un étudiant viennent frapper à la porte d’un propriétaire-bailleur, ce dernier doit faire preuve de flegme et de raison pour s’assurer, avec bienveillance, de la solvabilité du candidat locataire. En toute logique les étudiants n’offrent pas les conditions de solvabilité les plus rassurantes pour le bailleur, c’est pour cela que le législateur a permis, à titre exceptionnel, le cumul d’une sûreté personnelle (le cautionnement) avec une garantie loyer impayé (compagnies d’assurance ou garantie Visale). Nous traiterons ici les garanties mises en place par l’Etat au profit des étudiants locataires et des bailleurs.
La garantie loyer impayé Visale®: un partenariat gagnant-gagnant
Originellement la garantie Visale, gérée par Action Logement, était destinée aux étudiants et jeunes actifs pour leur faciliter l’accès au parc locatif privé et parallèlement à cela sécuriser le bailleur qui peut ainsi bénéficier d’une assurance loyer impayé gratuite et sans délai de carence. Cette garantie est valable aussi bien pour des logements loués vides que meublés. De plus, elle permet de prendre en charges certaines dégradations que le locataire aurait pu occasionner dans l’usage du logement. Notons que la demande de garantie Visale se fait de manière totalement dématérialisée via une interface dédiée aux locataires et aux bailleurs.
Le dépôt de garantie et l’avance Loca-pass ®: un prêt à taux zéro
La location d’un logement meublé à un étudiant permet au bailleur, en accord avec l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989, d’exiger un dépôt de garantie égal à deux fois le montant du loyer hors charge. Cette faculté, ajoute un obstacle supplémentaire aux étudiants qui, bien souvent, n’ont pas la trésorerie nécessaire pour libérer cette somme substantielle. Pour pallier cette difficulté Action Logement a mis en place l’avance Loca-pass® qui est un prêt à taux zéro remboursable sur 25 mois. Là encore la procédure est entièrement dématérialisée de manière à gagner en efficience.
Que vous soyez bailleur ou locataire n’hésitez pas à contacter l’ADIL de votre département pour tout demande d’information en matière de droit du logement.
POUR ALLER PLUS LOIN :
- https://www.adil83.org/
- https://www.actionlogement.fr/garantie-visale-proprietaire
- https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass
TEXTES JURIDIQUES :
- Art 22-1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Art 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989