Mon locataire me signale un dégât des eaux alors qu’il a déjà donné congé. Quelle assurance doit prendre en charge le sinistre ?
Rédigé par Monsieur Pierre SICOT, juriste au sein de l'ADIL du Var
Le nombre de sinistres dégâts des eaux survenus chaque année est très important et beaucoup de sinistres mettent en jeu des responsabilités difficiles à déterminer et entraînant des recours longs et coûteux. Ce constat a conduit les sociétés d'assurance à élaborer des conventions afin de réduire le coût moyen du sinistre et d'accélérer les procédures d'indemnisation.
La nouvelle convention inter-assureurs, d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) remplace depuis le 1er juin 2018 la convention d'indemnisation directe et de recours dégâts des eaux (CIDRE)
La convention IRSI désigne un assureur gestionnaire unique du dossier, il s’agira :
- Pour les locaux privatifs occupés, de l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) ;
- Pour les locaux privatifs vacants, de l’assureur du propriétaire non occupant ;
- Pour les locaux communs, de l’assureur de l’immeuble.
Par exception à la règle ci-dessus l’assureur gestionnaire est l’assureur du propriétaire bailleur si un congé a été donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre.
Pour aller plus loin :
- Plus d'informations : ICI
Textes juridiques :
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5