La restitution du dépôt de garantie en immeuble collectif

par Monsieur Alexandre BRUN, juriste au sein de l'Adil du Var

Outre les règles classiques s’appliquant à toutes les restitutions de dépôt de garantie, celle ayant lieu dans le cadre d’un logement se situant dans un immeuble collectif est soumise à des règles complémentaires.

En effet, le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans les autres cas. Le locataire doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu en tenant compte néanmoins de la vétusté. De plus, toute retenue sur le dépôt de garantie, dans le cadre de travaux notamment, doivent faire l’objet de justificatifs, tels des devis. 

Cependant, lorsque la restitution du dépôt concerne un logement situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut en conserver 20% au plus jusqu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble. Cette somme a pour but de payer les charges récupérables qui resteraient dues. 

Sauf accord amiable pour solder immédiatement les comptes, la régularisation définitive et la restitution du solde, le cas échéant avec déductions, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.  Il peut donc s’écouler plusieurs mois jusqu’à la restitution du solde. 

Outre ces 20%, à défaut de restitution dans le délai de 2 mois, le dépôt de garantie est majoré de 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard. Cette restitution dans le délai ne peut avoir lieu que si le locataire a indiqué au bailleurs ses nouvelles coordonnées.