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Les eaux de pluies de mon voisin se déversent chez moi, que faire ?

par Monsieur Pierre SICOT, juriste au sein de l'ADIL du Var

  • La servitude d’écoulement naturel des eaux de pluies 

L’écoulement naturel de l’eau est une servitude que les terrains situés en contrebas (les fonds inférieurs) doivent supporter (art 640 du code civil).

La servitude d’écoulement naturel des eaux est une servitude privée imposée par la nature des lieux et établie par la loi.

Cette servitude ne s’exerce pas entre un fonds dominant et un fonds servant mais entre des propriétaires de fonds inférieur et supérieur :
Le propriétaire du fonds inférieur ne doit pas empêcher cet écoulement et le propriétaire du fonds supérieur ne doit rien faire qui aggrave cette servitude.

A noter : Cette servitude s’applique même lorsque les terrains sont séparés par une voie publique ou privée.
 
Cette servitude interdit au propriétaire du fonds supérieur de ne rien faire qui aggrave la servitude pesant sur le fonds inférieur. Il ne peut réaliser aucun aménagement qui canalise les eaux pluviales et les font arriver abondamment et rapidement sur le fonds inférieur ( par exemple un tuyau d’évacuation au travers d’un mur déversant l’eau chez le voisin).

En outre Le règlement du PLU de la commune peut comporter des dispositions régissant la conformité des écoulements d’eaux pluviales ainsi qu’ une obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

  • Les eaux pluviales tombant des toits 

Tout propriétaire d’une construction doit faire en sorte que les eaux de pluies qui ruissellent sur le toit de sa construction soient évacuées sur son propre terrain et non sur la propriété voisine (article 681 du Code civil).

La gouttière destinée à collecter l’eau ne doit ni dépasser la limite séparative ni surplomber le fonds voisin.
 

Textes juridiques :

  • art 640 du Code civil
  • art 681 du Code civil
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