Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

par Monsieur Robin DESMARAIS, juriste au sein de l'ADIL du Var

Par égard pour nos aînés peu fortunés, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-III) impose, en principe, au bailleur qui délivre un congé d'offrir une solution de relogement au locataire protégé. Ce dernier doit cumuler deux conditions pour que la protection légale puisse valablement s’appliquer : 

• Avoir plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat locatif
• Avoir des ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé 

Concernant la lettre de l'article 15-III, on rappellera qu'elle se borne à préciser qu'un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire protégé doit lui être proposé par le bailleur dans une limite géographique déterminée. 

Toutefois, les dispositions précédemment évoquées ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

Au regard de la subjectivité de certaines notions évoquées, les juristes de l’Adil du Var sont en mesure de vous informer sur l’interprétation des textes rendue par nos juridictions et ainsi vous éclairer sur vos droits et obligations. 

POUR ALLER PLUS LOIN : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
https://www.anil.org/jurisprudences-conge-obligation-relogement-locataire-protege/
https://www.anil.org/jurisprudences-protection-locataire-age-date-offre-relogement

Texte juridique :

Article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989