La Garantie "catastrophe naturelle"

Votre garantie  « catastrophe naturelle » peut-être mise en œuvre lorsqu’un évènement naturel  a provoqué des dégâts sur votre habitat.

Rappel : L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...).

 Un arrêté de catastrophe naturelle doit être pris !

Il sera publié au journal officiel. Vous pouvez contacter : votre Mairie, votre assureur ou l’ADIL.

Attention!!!!! La  situation de l’immeuble doit être visée dans l’arrêté. 

Déclaration du sinistre

• Il faut déclarer le sinistre : À votre assureur
• Quand ? 10 jours à compter de la publication de l’arrêté de « catastrophe naturelle »
• Qui doit déclarer le sinistre? Le bailleur et le locataire 

Le locataire doit déclarer à son assurance :

• La perte de son mobilier
• La détérioration de son logement

Le Bailleur doit déclarer à son assurance :

• Les dégâts immobiliers : toiture, fenêtres, ouvertures etc
   

Pour aller plus loin :

• Sur le site de l'ANIL : ICI
• Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle