Comment obtenir l'annulation d'une Assemblée générale de copropriété ?
par Mme Géraldine SANGAY, juriste au sein de l'ADIL du Var
Tout copropriétaire défaillant ou opposant peut solliciter auprès du Tribunal judiciaire l’annulation d’une assemblée générale de copropriété. L’action peut être dirigée contre l’assemblée dans son intégralité (non-respect des règles formelles requises dans la convocation la tenue de l’assemblée) ou contre une ou plusieurs résolutions seulement (pour des motifs de forme et/ou de fond). Le recours à un avocat est obligatoire.
- Qui ? Tout copropriétaire défaillant ou opposant. Le copropriétaire défaillant est celui qui n’était ni présent, ni représenté à l’assemblée. Le copropriétaire opposant est celui qui a voté contre la décision adoptée.
- Délai ? Le délai pour engager une telle action est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
- Comment ? Le recours à un avocat est obligatoire. La procédure doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires et non le syndic, sous peine de nullité de la procédure.
- Conséquence ? Les décisions prises par l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que leur nullité n’a pas été prononcée. Les résolutions sont d’application immédiate, à l’exclusion des travaux d’entretien dont la mise en œuvre est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de contestation, et encore à la condition qu’il ne s’agisse pas de travaux urgents. L’annulation de l’Assemblée générale ou de la résolution a pour conséquence qu’il est fait comme si l’Assemblée générale n’avait jamais existé.
POUR ALLER PLUS LOIN :
TEXTES JURIDIQUES :
article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965