La déclaration préalable de travaux : c'est quoi ?
Rédigée par Madame Laetitia MAUBECQ, juriste au sein de l'ADIL du Var
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis a permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
- Où déposer ma demande ?
A la Mairie de la commune où le logement objet des travaux se situe.
- Dans quel but ?
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
- Pour quelle surface ?
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.
BOITE A OUTILS :
- Pour télécharger le formulaire cerfa : ICI
POUR ALLER PLUS LOIN :
TEXTES JURIDIQUES :
• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
• Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
• Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
• Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
• Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Stationnement d'une caravane
• Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Installation d'une caravane pour plus de 3 mois