Mon logement est en mauvais état ou dangereux, que faire ?

Vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité ? Signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale. Les partenaires du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner.

En effet, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définis par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Appelez le 0806 706 806 et prenez conseil auprès de votre ADIL.

Vous pouvez faire appel au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne du VAR (PDLHI) en complétant la fiche d’auto diagnostic (voir ci-dessous).

Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre impérativement accompagnée de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier ou a défaut de preuve remplir l’attestation sur l’honneur disponible ci-dessous. 

 Attention : Sans document justifiant votre prise de contact au préalable avec le propriétaire du bien votre dossier ne sera pas instruit. La copie d’une mise en demeure de réaliser les travaux de remise en état est demandée !