Le Bail mobilité : l’entrée d’un petit nouveau dans la cour des grands

Rédigé par Monsieur Robin DESMARAIS, juriste au sein de l'ADIL du Var

Si pour vous la durée des baux à usage d’habitation se résume à un langage binaire : 1 an ou 3 ans, vous ne connaissez peut-être pas le bail mobilité. En effet, ce dernier, issu de la loi ELAN est gravé dans le marbre de la loi du 6 juillet 1989 aux articles 25-12 et suivants. Ce bail de courte durée vient s’adapter à nos modes de vie contemporains marqués par un impérieux besoin de flexibilité et d’allégement des formalités administratives au service de la mobilité.

Pour synthétiser en 4 points les spécificités essentielles du bail mobilité :

•    Un bail à destination des étudiants, stagiaires, travailleurs en mission temporaire
•    D’une durée de 1 à 10 mois sans reconduction tacite
•    Sans dépôt de garantie exigible 
•    Charges locatives forfaitaires 

    Que vous soyez bailleur ou locataire n’hésitez pas à contacter l’ADIL de votre département pour déterminer si le bail mobilité est adapté à votre situation. 
 

Pour aller plus loin :

 Consulter le site de l'ANIL : ICI

 Consulter une plaquette consacrée à cette question : ICI

 Consulter le site d'Action logement sur cette question : ICI

Textes juridiques :

•    Article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
•    Articles 25-12 à 25-18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989