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Mon bailleur refuse de faire de réparer ma chaudière qui fuit, que faire ?

Rédigée par Madame Géraldine SANGAY, juriste au sein de l'ADIL du Var

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives devant être réalisé par un locataire dans le logement loué.
En matière de chaudière, l’entretien annuel doit être effectué par le locataire, à son initiative. 
Ainsi, la réparation de la chaudière incombe au bailleur sauf si les fuites sont le résultat d’un défaut d’entretien. Dans cette hypothèse, les réparations incombent au locataire.

Si le bailleur refuse de réparer la chaudière, le locataire doit le mettre en demeure de réaliser les travaux en lui adressant un courrier recommandé.
Le locataire peut ensuite saisir la Commission de conciliation située à Toulon en utilisant le formulaire dédié à laquelle il faudra joindre le courrier RAR adressé au bailleur.

Le locataire peut également contacter un avocat afin qu’il saisisse le tribunal compétent pour faire condamner son bailleur à réaliser des travaux. 

⚠️ Si le locataire effectue les travaux sans l’autorisation de son bailleur, le coût des travaux reste à sa charge sauf s’il s’agit de travaux urgents et que le bailleur a été préalablement mis en demeure de réaliser ces travaux.
 

BOITE A OUTILS :

  • Pour trouver un modèle de courrier : ICI
  • Pour saisir la commission de conciliation : ICI

POUR ALLER PLUS LOIN :

TEXTES JURIDIQUES :

  • Articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987
  • Articles R 224-41-4 et suivants du Code de l’environnement
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