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Vote par correspondance puis décision d’assister à l’assemblée générale en présentiel, suis-je engagé par mes écrits ?

Rédacteur : M. Robin DESMARAIS, juriste au sein de l'Adil83.

Après changement de votre emploi du temps vous décidez d’assister personnellement à l’assemblée générale des copropriétaires. Néanmoins, vous avez préalablement voté par correspondance et souhaitez légitimement savoir si vous pouvez tout de même participer au vote en présentiel voire même changer d’avis sur l’adoption des résolutions. 
 
Rassurez-vous l’article 14-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 encadre cette situation et dispose : 

« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire ».

Notons qu’il en serait de même si, malgré l’envoi d’un formulaire de vote par correspondance, vous décidiez de confier un mandat de vote à une personne pour vous représenter à l’assemblée générale.
 

Pour aller plus loin :

•    https://www.anil.org/deroulement-assemblee-generale-copropriete/
•    https://www.la-cnec.org/le-vote-par-correspondance-sans-egard-aux-dispositions-speciales-liees-a-letat-durgence-sanitaire-imposant-le-huis-clos/

Textes juridiques : 

•    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
•    Décret n°2002-834 du 2 juillet 2020
 

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