Les brises vues en vente dans les grandes surfaces sont-ils interdits ?

L’article 544 du code civil définit le droit de propriété comme le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue à la condition toutefois de ne pas en faire un usage prohibé par la loi ou les règlements et de ne pas causer de troubles anormaux de voisinages.
 
Les propriétaires sont libres par conséquent d’isoler leurs propriétés ou leur logement de la vue sur les voisins au moyen de brises vues. L’installation d’un simple brise-vue ne nécessite en principe aucune autorisation d’urbanisme. 

S’agissant des locataires, la Cour d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2017, a considéré dans le même sens que  « La pose de ces pares vues amovibles ne constituent pas une transformation au sens de l'article 7f de la loi du 6 juillet 1989 ni au sens des dispositions du règlement intérieur rappelées ci-dessus ni une modification de la clôture… l'adjonction de pares vue sur les clôtures n'emporte pas modification de ces clôtures et ne constitue pas une violation du locataire à ses obligations légales et contractuelles. Il s'agit en réalité d'aménagements réalisés par le locataire auxquels le bailleur ne peut s'opposer conformément à l'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Pour autant, si les brises vues ne sont pas en principe interdit il convient cependant de prêter attention aux restrictions de nature réglementaires ou contractuelles qui peuvent être contenu dans :

• les règlements de PLU 
• les règlement de copropriété
• les cahier des charges de lotissements
• les baux d’habitation

Ainsi, certains PLU interdisent les de palissades en bois et de canisse comme clôtures sur les limites séparatives. D’autres prévoient que les brises vues ne sont autorisées que de manière provisoire dans l’attente de la pousse des haies et plantations. Plus généralement, les brises vues ne devront pas dépasser la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU (par exemple 1,80m). 

Certains règlements de copropriété contiennent des clauses prévoyant que les copropriétaires ne pourront effectuer aucun aménagement aux balcons, loggias, terrasses, qui extérieurement, rompraient l'harmonie de l'immeuble.

En matière de bail, il va sans dire qu’il est loisible aux parties d’insérer toute clause particulière visant à restreindre ou à interdire la pose de brise vue même amovible.

Si vous souhaitez installer un brise- vue vous devrez veillez à ce que : 

• Le brise- vue ne constitue pas un trouble de voisinage ; il en irait ainsi par exemple si  par sa hauteur ou sa dimension excessive il entrainerait une privation d’ensoleillement. Il ne doit pas non plus obturer une servitude de vue. 
• Il doit être maintenu en bon état et ne pas donner un aspect négligé et inesthétique à cette limite séparative. 
• Votre brise-vue n’empiète pas chez votre voisin. Ainsi si vos attaches doivent être fixées sur un grillage commun ou mitoyen l’accord de ce dernier devra être sollicité…
• Lisez attentivement les clauses du bail du règlement de copropriété ou du cahier des charges de lotissement. Si ce document contient des restrictions la prudence commande de solliciter une autorisation en assemblée générale.
• Interroger le service d’urbanisme local et consulter le règlement du PLU sur les clôtures 
• Attention ! Pour les panneaux en bois fixés sur poteaux une autorisation est requise