Copropriété et charges locatives

Le propriétaire d’un logement, en sa qualité de copropriétaire, doit s’acquitter des charges de copropriété correspondant aux dépenses occasionnées par l’entretien des parties communes (jardin, ascenseur…) et la gestion de la copropriété.

Une partie de ces charges sont dites « récupérables » ce qui veut dire que le propriétaire peut demander le paiement d’une partie de ces charges de copropriété à son locataire. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle avec communication aux locataires d'un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, du mode de répartition entre les locataires, que de plus durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires. (CA Aix-en-Provence, 8 avril 2021, n°18-01741).

La charge de la preuve du caractère récupérable des charges, de leur réalité et de leur montant incombe au bailleur.

Enfin, les juges du fond apprécient la portée des preuves en matière de charges récupérables. (Civ. 3e, 18 juin 2013, n°12-18.307).
 

TEXTES JURIDIQUES :

• Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989