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Loi de 48

Loi du 01/09/1948

Augmentation au 01/07/17 (décret du 06/07/2017 : JO du 07/07/17)

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 01/09/1948 est fixé à compter du 1er juillet 2017 dans les conditions suivantes :

 

Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
Catégories IIA,IIB,IIC 0,51 %0,51 %
Catégories IIIA,IIIB 0,51 %0,51 %
Loyers forfaitaires0,51 %0,51 %
Catégories IV0 %0%

 

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