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Loi de 48

Loi du 01/09/1948

Augmentation au 01/07/18 (décret du 03/08/2018 : JO du 08/08/18)

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 01/09/1948 est fixé à compter du 1er juillet 2018 dans les conditions suivantes :

 

  Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Catégories IIA,IIB,IIC 1,05 % 1,05 %
Catégories IIIA,IIIB 1,05 % 1,05 %
Loyers forfaitaires 1,05 % 1,05 %
Catégories IV 0 % 0%

 

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