Le contenu de l'annonce immobilière

Les annonces immobilières quel que soit leur mode de diffusion (presse, vitrine agence immobilière ou site internet) doivent désormais respecter un contenu minimum réglementé ; elles doivent contenir des informations relatives à :
-    La copropriété
-    Etat des risques 
-    Performance énergétique
-    Honoraires professionnel 

Pour mémoire, la loi du 24 mars 2014 avait pour la première fois instauré une obligation d’information l'obligation du candidat acquéreur, le plus en amont possible, dès le stade de la recherche du bien sur le paiement des charges qu’il aura a supporter. 
 
La loi climat et résilience du 22 aout 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 que les annonces immobilières soient rédigées de telle sorte que le candidat à l’achat d’un bien soit informé dés l’annonce du niveau de performance énergétique du bien et de son éventuelle consommation excessive. 

1. Les informations relatives à la copropriété. 
( CCH, art. L. 721-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, Loi ALUR). 

Pour mémoire la loi ALUR du 24 mars 2014 avait renforcé l'obligation de transmettre des informations au candidat acquéreur, le plus en amont possible, dès le stade de la recherche du bien. 

L'article L. 721-1 du CCH prévoit que les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble en copropriété devront mentionner :
• le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;le nombre de lots ;
• le montant moyen annuel des charges au titre des dépenses courantes (budget provisionnel) ;
• si le syndicat est placé sous administration provisoire ou fait l'objet d'un plan de sauvegarde .

2. Etat des risques. 

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (plan de prévention des risques technologiques ou naturels…) toute annonce portant sur la vente d’un bien devant faire l’objet d’un état des risques doit comprendre une mention permettant d’accéder aux informations qu’il contient. 

3. Mentions de performance énergétique dans l'annonce. 
(CCH, art. L. 126-33 R 126-21 et 22 )

Les annonces immobilières de biens à louer (ou à vendre) doivent mentionner le classement du bien par le diagnostic de performance énergétique (DPE) au regard de sa performance énergétique et de performance en matière d'émission de gaz à effet de serre. 
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Un arrêté du 22 décembre 2021 précise que les annonces immobilières visant des logements classés en F ou en G doivent comporter une mention spéciale :
-    Logements classés F : logement à consommation énergétique excessive 
-    Logements classés G : logement à consommation énergétique excessive

Sont visées les annonces insérées 

• Dans la presse écrite
• Dans les vitrines des professionnels de l’immobilier
• Présentées au public par un réseau de communication électronique 

La mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères de l’annonce.

Le candidat acquéreur de ce type de bien ne pourra pas ignorer la nécessité d’engager des travaux.

Attention ! Les manquements au respect de cette obligation d’information pourront faire l’objet de sanctions : amende après envoi d’une mise en demeure par l’autorité administrative.

4. Affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières.
(loi n°70-9 du 2.1.70 : art. 6-1/arrêté du 10.1.17 )

Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers Ils doivent afficher leurs honoraires.

Un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière complète et modifie ces prescriptions.

Toute annonce, quel que soit le support utilisé, doit indiquer le prix de vente du bien (correspondant à celui prévu au mandat) et la personne redevable des honoraires (acquéreur ou vendeur). 

 
Ces honoraires doivent être exprimés en pourcentage dans les annonces immobilières relatives à des ventes (loi n°70-9 du 2.1.70 : nouvel art. 6-1).

Dans le cas où les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix mentionné dans l’annonce comprend obligatoirement les honoraires à la charge de l’acquéreur est exprimé en honoraires exclus et honoraires inclus.

Dans le cas oû le montant des honoraires sont la charge du vendeur ces honoraires ne sont pas inclus dans le prix de vente mentionné dans l’annonce.