Peut-on interdire les locations saisonnières en copropriété ?
Rédacteur : M. Alexandre BRUN, juriste au sein de l'ADIL83.
La location saisonnière est définie par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) comme la location d’un immeuble conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
La question de l’interdiction des locations saisonnières au sein d’une copropriété peut se poser, notamment si cette activité entraine des nuisances au sein de celle-ci.
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3eme chambre civile du 27 février 2020, n°18-14.305 y a répondu.
Après étude du règlement de copropriété, il en ressortait que la copropriété réservait les bâtiments à usage exclusif d’habitation, ce qui excluait donc que les appartements puissent être utilisés au titre d’une activité commerciale.
Il en ressort ainsi que l’activité de location saisonnière est assimilée à une activité commerciale, celle-ci étant alors interdite dès lors que la copropriété est à destination bourgeoise.
L’interdiction des locations saisonnières est donc soumise à la condition que le règlement de copropriété contienne une clause d’habitation bourgeoise (exclusive ou ordinaire), ne permettant pas l’exercice d’activités commerciales au sein de la copropriété.
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