Mon bailleur me demande de partir, est-ce que je suis concerné par la trêve hivernale ?
par Mme Géraldine SANGAY, juriste au sein de l'ADIL du Var
La trêve hivernale est une mesure qui a pour but de suspendre toute expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
La trêve hivernale s'applique de façon automatique et sans autorisation judiciaire.
La trêve hivernale ne concerne que les mesures d’expulsion. En clair, la trêve hivernale ne concerne que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée par un tribunal.
La trêve hivernale ne bénéficie pas :
- aux squatteurs ou toute personne entrée par voie de fait dans le logement
- aux occupants de locaux destinés aux étudiants, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d'octroi de tels logements
- aux personnes résidant dans un logement frappé d’un arrêté de péril
- à l’époux ou l’épouse dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le Tribunal dans le cadre d’une procédure de divorce ou dans le cadre d’une ordonnance de protection
Également, si votre bailleur vous a simplement délivré un congé, vous ne bénéficiez de la trêve hivernale.
A titre d’exemple, si votre congé a été donné pour le 3 novembre, cette date n’est pas reportée au 1er avril, du fait de la trêve hivernale. En conséquence, si le congé est valide, vous devrez avoir quitté les lieux au 3 novembre.
La trêve hivernale ne suspend pas la procédure d’expulsion. La procédure continue et la décision d’expulsion sera effective à la fin de la trêve hivernale.
Enfin, rappelons à toutes fins utiles que l’expulsion forcée du locataire par son bailleur constitue une infraction pénale, punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende, sur le fondement de l’article L226-4-2 du Code pénal.
POUR ALLER PLUS LOIN :
TEXTES JURIDIQUES :
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 (L412-6 : Trêve hivernale - L412-8 : Violences)
- Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
- Réponse ministérielle du 23 juin 2020 relative à l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliation