La trêve hivernale
Disposition qui vise à surseoir à toute mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, sauf exceptionnellement cette année, elle débute le 18 octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2021.
- Mesure créée par la loi N°56-1223 du 3 décembre 1956.
- En matière énergétique : un fournisseur d'énergie (gaz, électricité) ne peut pas procéder à l'interruption ou à la résiliation de l'abonnement en cas d'impayé de facture, il peut seulement procéder à une réduction de puissance (sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie).
Infos CAF
Sécuriser sa mise en location face aux risques d'impayés
Dossier de presse APL
SOS loyers impayés
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FOCUS
Le bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le bail mobilité permet, par ses formalités simplifiées, une plus grande flexibilité pour le bailleur. Il facilite également l’accès au logement pour les personnes ayant besoin d’une location d’une brève durée pour des raisons professionnelles ou dans le cadre d’un cursus étudiant.
En savoir plus...
Le guide du logement décent
Si, vous pensez que votre logement présente des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité.
- Télécharger le guide du logement décent.
- signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale à la préfecture du Var
- télécharger la fiche d'autodiag et prendre un rendez-vous à l'ADIL
Les partenaires du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner.
ACTUALITES NATIONALES
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J'Éco-rénove J'économie
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? N°Azur : 0808 800 700 ou 04.94.22.65.80 (touche 2)
SOLIBAIL : propriétaires louer votre bien, en sécurité / sans souci / impôts allégés
Liste des associations agréées dans le var - dispositif SOLIBAL - février 2018
Louer abordable : une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée
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En bus:
De Toulon - Bus 29 et/ou 103
Départ - Arrêt : gare routière (toulon)
Arrivée - Arrêt : le clos (la garde)
De la Garde
Départ - De la gare sncf (la garde) - Bus 98
Arrivée - Arrêt : parc des sports (la garde)
En train:
De la gare sncf (la pauline) - Bus 29
Arrivée - Arrêt : le clos (la garde)
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Troisième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 octobre 2020
LOGEMENT SOCIAL
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L'Observatoire des Loyers dans le Var (O.L.V)
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