Nos missions

Une mission de service public pour les particuliers

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

• Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
•  La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical)
•  Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
•  Les relations avec les professionnels
•  Les relations de voisinage
•  Les assurances constructions
•  L’urbanisme
•  La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur:  

• La fiscalité immobilière
•  Le régime des impôts locaux
•  L’investissement locatif

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

•     Les prêts
•     Les aides au logement
•     Le financement de l’amélioration de l’habitat

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.
Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Ce que l’ADIL ne fait pas

• Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
• Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur.
• Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux.
• Son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers des voies de recours ou de défense (professionnels, associations de défense des locataires, consommateurs, avocats…)

Créé par le Plan Local d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, la mission solidarité de l'A.D.I.L. du VAR a plusieurs missions spécifiques :

La prévention des impayés

Elle prévoit l’intervention de la mission Solidarité en amont de toute suspension de l’aide au logement par la Caisse d’Allocations Familiales :

•  Sur signalement d’un impayé de loyer et/ou charge effectué par un travailleur social de la Direction des Solidarités ou par une association conventionnée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement.
•  Sur signalement d’un impayé de loyer et/ou charge des bailleurs transmis par la Caisse d’Allocations Familiales.

La lutte contre l'habitat indigne

L’objet du partenariat est de permettre d’organiser une réponse aux personnes orientées par l'A.R.S. (Agence Régionale de Santé) et les partenaires du P.L.A.L.H.P.D. : conseiller sur le plan juridique les propriétaires, les locataires et également l’ensemble des acteurs du logement afin de renforcer le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne qui vise notamment à garantir les droits des occupants de bonne foi de logements déclarés insalubres ou non décents.

Créé en 2008 à l’initiative de l’ADIL, et en partenariat avec les principaux acteurs de l’Habitat du Var, l’OLV apporte une étude et une analyse suivie du parc locatif privé à l’échelle départementale : c’est un véritable outil de connaissance et d’aide à la décision au service des acteurs de l’habitat et des particuliers.
L'OLV a vocation à définir et à mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant d'améliorer la connaissance du niveau des loyers, et tout particulièrement de ceux pratiqués dans les communautés d’agglomération du département.

Il constitue un outil commun aux locataires, bailleurs et gestionnaires
La composition des organes dirigeants de l'OLV respecte les exigences de l'article 16 modifié de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 relatives aux conditions de l'agrément des observatoires de loyers. Ses organes dirigeants assurent "la représentation équitable des bailleurs, des locataires, des gestionnaires".

Il produit des indicateurs statistiques concernant les niveaux de loyers pour les logements du parc privé du département du Var.
L’OLV ne diffuse pas, contrairement à l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), de listes de références qui pourraient être produites par le bailleur en tant que justificatifs joints à la proposition d'augmentation du loyer d'un logement lors du renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Liste de références dont le locataire, dans le cadre de cette même procédure, pourrait également se prévaloir, ou qui pourraient être utiles pour fixer le loyer d'un logement ou tout simplement pour s'informer.

L’OLV diffuse des résultats statistiques concernant les logements du parc privé du département du Var. Ceci depuis 2009 sous la forme de tableaux présentant par type de nombreux indicateurs qui décrivent le marché locatif privé individuel et collectif dont notamment les niveaux des loyers: Prix de loyer, prix par m², surfaces, ancienneté d'occupation, prix de loyer et prix au m² par époque de construction…

Le cœur de cet outil repose sur l’observation rigoureuse de logements enquêtés chaque année. Cette mission de collecte de références locatives décrites avec précision s’effectue grâce à la participation de près d'une centaine d’agences immobilières partenaires, et de propriétaires bailleurs et locataires qui consultent les juristes de l’ADIL du Var. Ce sont plus de 20000 références qui sont suivies annuellement, parmi les environs 137000 recensées dans le département. Cette constance permet de mesurer de façon précise l’évolution des loyers du parc privé.

Au-delà de l'alimentation et de la mise à jour de la base de références, l'OLV, par l'exploitation des données fiables et objectives de sa base, réalise des travaux permettant notamment le suivi et la comparaison, suivant le type et le genre du bien, des loyers pratiqués dans les villes et agglomérations enquêtées :
Enrichi annuellement de nouvelles références, il suit l’évolution du parc locatif privé et fait l’objet d’une parution annuelle, "Variations par zone dans le parc locatif privé", qui présente les résultats chiffrés de l’OLV. Ces résultats sont publiés pour 12 EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) sur 13, et 90 communes parmi les 153 du département pour l'habitat collectif, et une vingtaine pour l'habitat individuel.

L’OLV au service du public :

L’ADIL du Var a fait le choix de se concentrer sur la mise en place d’un Atlas en ligne accessible à partir de son site INTERNET : créé grâce au Logiciel Cartes&Données d’ARTICQUE, l’Atlas de l’ADIL du Var en ligne vous permet de consulter et d’éditer gratuitement des cartes interactives et paramétrables à des échelles fines, et qui concernent l’ensemble des aspects statistiques du logement pour l’Atlas du Logement (Fichier détail logement INSEE 2013), et l’ensemble des résultats de l’OLV pour l’Atlas des Loyers.

Pour accéder à la version complète de l’Atlas de l’ADIL du Var en ligne, il vous suffit de cliquer sur le lien (ou de copier le lien (URL) et de le coller dans la barre de recherche de votre navigateur internet et de valider) :

Ci-dessous, le lien URL pour l'Atlas du logement :
cdonline.articque.com/share/display/a14e88e71f97816305b3de02b1e0041bd79c0019

L’Atlas du Logement est le résultat cartographié du traitement statistique des données détaillées du logement du recensement général de la population de l’INSEE de 2013. (Fichier paru le 30/06/2016).

Ci-dessous, le lien URL pour l'Atlas des loyers :
cdonline.articque.com/share/display/fccaad12f52fc1fb2c4cd8025b0fc61388f131af
L’Atlas des Loyers est le résultat cartographié du traitement statistique des références de loyers recueillies en 2014 et en 2015 auprès d’une centaine d’agences immobilières partenaires dans l’ensemble du département.

L’objectif de la notice jointe est de vous fournir le mode d’emploi de cet outil interactif de cartographie décisionnel qui permet la représentation immédiate de statistiques sous forme de cartes : cette notice vous indique comment réaliser une édition de cartes, comment sélectionner les indicateurs et les variables, comment imprimer ou faire un export de l’image d’une carte insérable dans vos documents…
L’accès à un Atlas plus complet, plus adapté aux besoins spécifiques des acteurs de l’Habitat est réservé aux partenaires de l’OLV (membres du comité de pilotage, administrateurs de biens fournisseurs de données).

En complément du conseil juridique complet que fournissent les conseillers juristes de l’ADIL du Var, l’OLV apporte ainsi une réponse adapté aux particuliers et aux professionnels désireux de connaitre les loyers.

L’OLV au service des acteurs de l’habitat :

Depuis 2008, les objectifs de la démarche de l'OLV restent, par une approche départementale mutualisée, de disposer à l'échelle du département d'éléments de comparaison précis entre les différents territoires concernant les niveaux de loyer et les qualités des logements locatifs.
L'OLV est partenaire de l'Observatoire Départemental de l'Habitat du Conseil Départemental du Var depuis sa création en 2012, et contribue à ce titre aux rapports annuels intitulés "Portrait de Territoire" et "Photographie de l’Habitat dans le Var".

Il améliore la connaissance du niveau et de l'évolution des loyers : rapports et études :
En s’intéressant au segment le plus fluide de l’ensemble des parcs de logement, l’OLV participe fortement à la compréhension des modes de régulation des marchés locaux de l’habitat et concourt à l'amélioration de la connaissance du marché immobilier varois.

Il diffuse et communique :
Les informations ainsi recueillies font l'objet de communications et publications régulières, sous des formes diverses telles que des communiqués de presse périodiques, l’Atlas des Loyers, et "Variations par zone dans le parc locatif privé".
L'OLV participe également aux présentations publiques semestrielles de l’Observatoire Immobilier de Provence (OIP).

Depuis fin 2012, l’OLV participe à l'expérimentation sur la création d'un réseau national d'observatoires locaux des loyers (OLL), coordonné par l'ANIL. Cette expérimentation a abouti notamment à définir et mettre au point la méthodologie de collecte, contrôle et traitement statistiques des données de loyer recueillies localement, sous le contrôle d'un comité scientifique national indépendant.

Ci-dessous, le lien vers le site national qui communique les résultats du réseau des OLL
www.observatoires-des-loyers.org/accueil.html
(Cet outil grand public se limite pour le Var aux 36 communes tendues du département regroupées en 14 vastes zones comportant un minimum de 4500 références existantes dans leur parc locatif privé.)