Le Droit au Logement Opposable (DALO) dans le Var

Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Le Dalo est un droit. Ce n’est pas un dispositif d’accès à un logement ou à un hébergement. C’est un recours quand les autres dispositifs légaux n’ont pas permis aux personnes d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à leurs besoins. Toute personne éligible doit pouvoir se saisir de ce droit.

Qui peut en bénéficier ?

Les critères DALO

Vous devez également être dans une des situations suivantes :

Être dépourvu de logement (à la rue, dans un squat, dans un véhicule...)
Être hébergé chez un particulier
Être menacé d'expulsion, sans relogement (il faut qu'une décision de justice ordonne votre expulsion et que le concours de la force publique n'est pas été accordé au bailleur)
Être hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement
Être logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
Être logé dans un logement non décent et avec une personne handicapée à charge ou un enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé
Être dans un logement sur-occupé et avec une personne handicapée à charge ou un enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé
Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (30 mois dans le Var)
Être handicapé et résider dans un logement inadapté à son handicap

Bien remplir sa demande DALO

Les bonnes pratiques :

Remplir de façon complète et précise le formulaire, y compris l'argumentaire libre, seul ou avec l'aide d'une assistante sociale
Signer le formulaire
Fournir l'ensemble des pièces demandées dans le formulaire CERFA
Répondre rapidement aux demandes de pièces faites par le secrétariat DALO

La liste des pièces à fournir est inscrite sur le formulaire CERFA.

Il s'agit principalement des pièces suivantes :

copie recto-verso pièce d’identité ou titre de séjour de toutes les personnes majeures du foyer
copie livret de famille pour les enfants mineurs
copie jugement divorce, attestation du juge, attestation séparation si union libre
copie de l’attestation demande de logement social (N° d’enregistrement) ou de son renouvellement
copie lettres de refus d’un bailleur social
copie pièces justificatives ressources de toutes les personnes majeures du foyer
copie avis d’imposition de l’année N-2 (Avis d'imposition 2021 pour les recours déposés en 2022)
justificatifs des ressources (attestation CAF ou MSA, fiche de paye, etc.)

Les étapes d'une demande DALO

Il faut adresser son dossier par courrier à l'adresse suivante :

Secrétariat Dalo Var

BP 37

83952 La Garde cedex

1/ A réception de votre recours, le secrétariat DALO vous adresse un accusé de réception, accompagné si besoin d'une demande de pièces complémentaires

2/ Dans un délai de 3 mois, votre dossier est étudié par la commission de médiation à l'occasion de la COMED.

3/ A l'issue de la COMED, vous recevrez une décision précisant si votre demande est reconnue prioritaire et urgente.

Je suis prioritaire, et après ?

Mon recours est rejeté, que faire ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, il vous est possible de contester la décision :

soit par un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation ;
soit par un recours contentieux (recours dit « en excès de pouvoir ») auprès du juge ;
soit en engageant les deux types de recours, de façon parallèle ou successivement (dans ce cas on commence par le recours gracieux).

Plus d'infos : ICI