Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière lors de la première cession d’un logement autre que sa résidence principale ?
Rédacteur : Mme Anne-Laure TISSOT, juriste au sein de l'Adil83.
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous réserve du respect des deux conditions ci-après :
- le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années qui précèdent la cession ;
- le vendeur doit remployer le prix de la vente, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il devra affecter immédiatement à son habitation principale.
Ces conditions sont cumulatives et l’exonération de la taxe sur les plus-values immobilières est proportionnelle à la fraction du prix de cession ainsi réemployée. Le vendeur est donc totalement exonéré de plus-value s'il réemploie tout le prix du logement vendu pour acheter sa résidence principale, mais il sera taxé sur la partie non réinvestie s'il n’en réemploie qu’une fraction.
Cette exonération n'est pas automatique : c’est le vendeur doit la demander expressément par une mention portée dans l'acte authentique de vente.
Attention, cette exonération n’est applicable qu’une seule fois.
A noter : la déclaration de revenus n°2042-C comporte une case spécifique (3VW) à remplir si vous bénéficiez de cette exonération, qu'elle soit totale ou partielle
Boite à outils :
Pour aller plus loin :
Texte juridique :
- Article 150 U, II- 1° bis Code Général des Impôts